Assurance de Prêt

Vous devez assurer votre prêt pour vous protéger en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès sans quoi la banque refusera dans la plupart des cas de vous prêter de l’argent. Le montant de cette assurance, d’une part, est proportionnel au montant que vous empruntez, et d’autre part, varie en fonction des établissements bancaires et des garanties choisies. L'emprunteur peut, en mettant en place son prêt immobilier, souscrire un contrat d'assurance auprès d'un autre organisme que sa banque.

Assurance emprunteur, deux réformes qui se succèdent :

La loi Hamon du 17 mars 2014 a permis aux consommateurs de changer leur assurance emprunteur pendant toute la durée de la première année du prêt, sans frais. En pratique, l’emprunteur pouvait résilier son contrat d’assurance au plus tard 15 jours avant le terme de la première année, à condition naturellement de présenter un nouveau contrat aux garanties équivalentes. Le prêteur disposait de 10 jours pour l’accepter ou le refuser. La mesure s’est appliquée aux contrats de prêt conclus à compter du 26 juillet 2014.

L’amendement Bourquin, depuis 1er janvier 2018, une nouvelle étape est franchie. Un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est institué. Si vous avez souscrit votre contrat de prêt avant le 22 février 2017 : vous pouvez chaque année à partir de 2018, à l’échéance, changer d’assurance emprunteur. Pour un contrat de prêt conclu depuis le 22 février 2017, la faculté de résiliation annuelle s’applique sans délai.

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