Article 39

L'« article 39 » est un contrat de retraite supplémentaire couvrant tout ou partie des salariés de l'entreprise. Les versements sont intégralement à la charge de l'entreprise, qui les déduit de ses bénéfices. À la retraite, les salariés concernés bénéficient d'une rente dont le montant est fixé par le régime. Ce montant est notamment fixé sur la base de l'ancienneté dans l'entreprise (ou au sein de la population couverte) et du salaire de fin de carrière. La rente fait l'objet d'une taxation sociale spécifique : le salarié acquitte une contribution sur la rente, et l'entreprise en paie une autre sur les versements ou sur la rente, au choix.

Il s'agit d'un type de contrat de retraite supplémentaire financé intégralement par l'employeur. Seuls les salariés présents dans l'entreprise au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'une rente "article 39". Tout salarié qui quitte l'entreprise (démission, licenciement) perd l'intégralité des droits acquis dans le régime. Ces contrats sont le plus souvent réservés à une catégorie spécifique de salariés (cadres, cadres supérieurs...).

Dans les sociétés anonymes cotées, lorsque le bénéficiaire est un dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué), le contrat est davantage encadré. Notamment, les droits ne peuvent pas augmenter de plus de 3% par an, et le conseil d'administration doit donner son autorisation avant mise en place du contrat.

Enfin, les entreprises et les organismes qui versent des rentes « article 39 » doivent désormais envoyer chaque année un rapport statistique à l'Insee et au ministère chargé de la Sécurité sociale.

Il existe deux types de régimes pour l'Article 39 : Le régime additionnel est conçu pour offrir un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière. Le régime différentiel (ou  chapeau) garantit un complément de revenu calculé de telle sorte que l'ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire, ou autres régimes par capitalisation existant dans l'entreprise) perçues par le salarié atteigne un pourcentage du salaire de fin de carrière. Les cotisations de l'entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise et ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG et à la CRDS.